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Monthly Archives: octobre 2020

Les actes préparatoires à un licenciement du jeune père de famille sont autorisés pendant la période de protection

Posted on 13 octobre 2020 by Alterjuris avocats
L’article L. 1225-4-1 du code du travail interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la...
L'actualité du droit

Inaptitude du salarié : l’avis des représentants du personnel peut être recueilli par conférence téléphonique

Posted on 13 octobre 2020 by Alterjuris avocats
L’article L. 1226-10 du code du travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré...
L'actualité du droit

Inaptitude du salarié : obligation de consulter les représentants du personnel

Posted on 13 octobre 2020 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur, avant d’engager la procédure de licenciement, de consulter les délégués du personnel sur les possibilités...
L'actualité du droit

Absence de dénigrement de l’employeur par le salarié

Posted on 13 octobre 2020 by Alterjuris avocats
Est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié aux motifs du dénigrement de son employeur, suite à des propos tenus sur...
L'actualité du droit

Divisibilité du contrat de travail post-transfert d’entreprise

Posted on 13 octobre 2020 by Alterjuris avocats
Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou...
L'actualité du droit

Covid-19 et activité partielle : allocations versées à l’employeur

Posted on 5 octobre 2020 by Alterjuris avocats
Deux modifications récentes : – Un décret publié au Journal officiel du 30 septembre 2020 modifie les modalités de l’activité partielle de longue durée (APLD)....
L'actualité du droit

Immatriculer une société concurrente pendant son préavis n’est pas fautif

Posted on 5 octobre 2020 by Alterjuris avocats
Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui immatricule une société concurrente pendant le cours de son préavis, son exploitation n’ayant...
L'actualité du droit

Preuve de la remise de la convention de rupture au salarié

Posted on 5 octobre 2020 by Alterjuris avocats
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation...
L'actualité du droit

Mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral

Posted on 5 octobre 2020 by Alterjuris avocats
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que...
L'actualité du droit

Le salarié n’a pas la qualité de cotisant auprès de l’Urssaf

Posted on 5 octobre 2020 by Alterjuris avocats
L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur...
L'actualité du droit
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