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Monthly Archives: février 2021

Pas de cumul possible des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle : le même préjudice ne se répare pas deux fois

Posted on 2 février 2021 by Alterjuris avocats
Dans un important arrêt, la Cour de cassation décide que l’indemnité de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du...
L'actualité du droit

Conditions d’examen par les juges du fond des demandes relatives à la preuve des heures travaillées

Posted on 2 février 2021 by Alterjuris avocats
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa...
L'actualité du droit

L’impossible demande de réintégration par le salarié

Posted on 2 février 2021 by Alterjuris avocats
Lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge,...
L'actualité du droit

Conditions de prise en charge par l’employeur des cotisations syndicales des salariés

Posted on 2 février 2021 by Alterjuris avocats
Un accord collectif peut instituer des mesures de nature à favoriser l’activité syndicale dans l’entreprise, et dans ce cadre prévoir la prise en charge...
L'actualité du droit

Précisions de la Cour sur le paiement des heures de délégation

Posted on 2 février 2021 by Alterjuris avocats
Les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres des CSE sont de plein droit considérées comme temps de...
L'actualité du droit
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