Rupture conventionnelle et indemnité spécifique de rupture
La cour d’appel, qui a constaté que les dispositions d’un accord collectif prévoyaient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l’indemnité légale de...
Monthly Archives: juillet 2021
Pouvoir disciplinaire de l’employeur : épuisement, prescription et définition de l’employeur titulaire de ce pouvoir
Il résulte de l’article L. 1331-1 du code du travail que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par...
Lors d’une prestation de serment, il est possible de substituer à la formule « je le jure » un engagement solennel
La Cour de cassation juge que le respect de la liberté de conscience et de religion impose de permettre à une personne qui prête...
Durée raisonnable d’une période d’essai
Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, n’est pas déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail...
CDD requalifié et rappel de salaire au titre des périodes interstitielles : exigences probatoires
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant...
CDD requalifié et calcul des indemnités de rupture
La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les...
CDD requalifié et calcul de l’indemnité compensatrice de préavis
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article L. 1234-5 du code du travail, la cour d’appel qui alloue...
Conditions d’une transaction après une rupture conventionnelle
La transaction signée par le salarié et l’employeur postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail n’est valable que si elle...
Délai de prescription d’une demande aux fins de rappels de salaires pour inégalité de traitement
La cour d’appel, qui a constaté que la demande de rappel de salaire était fondée non pas sur une discrimination mais sur une atteinte...
L’action en paiement de la prime de treizième mois constitue une action en paiement du salaire
La cour d’appel a retenu exactement que l’action en paiement de la prime de treizième mois ne portait pas sur l’exécution du contrat de...