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Monthly Archives: mars 2022

Conditions de la renonciation de l’employeur à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle

Posted on 2 mars 2022 by Alterjuris avocats
Le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de...
L'actualité du droit

Obligation de reclassement de l’employeur

Posted on 2 mars 2022 by Alterjuris avocats
L’obligation de reclassement d’un salarié inapte est réputée satisfaite lorsque l’employeur lui a proposé loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin...
L'actualité du droit

Liberté d’expression et nullité du licenciement

Posted on 2 mars 2022 by Alterjuris avocats
Il résulte des textes que sauf abus, le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d’expression à laquelle seules...
L'actualité du droit

L’autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé n’est pas forcément requise

Posted on 2 mars 2022 by Alterjuris avocats
Est irrégulier le licenciement du salarié protégé prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui auraient dû être soumis...
L'actualité du droit

Une rémunération forfaitaire n’implique pas l’existence d’une convention de forfait en heures

Posted on 2 mars 2022 by Alterjuris avocats
La Cour de cassation rappelle que la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que ne soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette...
L'actualité du droit
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