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Monthly Archives: janvier 2023

La Chambre sociale maintient son recours à la notion de co-emploi pour les situations factuelles exceptionnelles

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Une cour d’appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état...
L'actualité du droit

Prescription et action en requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés...
L'actualité du droit

Prescription et action en requalification du CDD en CDI

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en contrat à...
L'actualité du droit

La nullité de l’accord collectif portant PSE n’entraîne pas la nullité du contrat de travail modifié dans le cadre de l’article L. 1222-6 du code du travail

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan...
L'actualité du droit

Elections professionnelles : précisions sur l’application des règles de la parité

Posted on 16 janvier 2023 by Karine Geronimi
Pour la première fois, la Cour de cassation précise que les règles de la représentation proportionnée entre les femmes et les hommes prévues par...
L'actualité du droit
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