Droit d’agir en justice au nom de l’intérêt collectif : pas de nombre minimal de salariés concernés
L’action introduite par un syndicat sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que ladite action...
Monthly Archives: avril 2023
C’est à l’employeur de prouver qu’il a respecté son obligation de sécurité et que le salarié n’a pas subi de harcèlement moral
Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont...
Pas de jours de congés supplémentaires par enfant à charge pour un salarié ayant déjà 30 jours ouvrables de congés payés
Il résulte des dispositions du code du travail que les salariés âgés de vingt-et-un ans au moins à la date du 30 avril de...
GPEC : Consultation du CSE lorsque les mesures peuvent affecter le volume ou structure de l’emploi
En présence d’un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n’a pas à être consulté...
Dans le cadre d’une inaptitude et d’une obligation de reclassement, le télétravail est un mode d’aménagement de poste
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié...
Loi du 9 mars 2023 DDAUE dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture : Mesures sociales
La loi transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. En matière sociale, la...
Le fait pour un dirigeant de se livrer à un management de nature à nuire à la santé de ses subordonnées constitue une faute grave
La pratique par un salarié d’un mode de management de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, et en l’espèce...
Preuve illicite : il appartient à l’employeur d’invoquer son droit à la preuve pour qu’elle soit admise en justice
Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la...
Conséquences du non-respect des dispositions conventionnelles dans une procédure disciplinaire
L’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur n’est assimilée à la violation d’une...
Mutation disciplinaire : pas d’accord implicite du salarié protégé
Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il...