Accord collectif : liberté quant à la détermination des critères de l’établissement distinct

Les signataires d’un accord collectif déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise, à la condition toutefois, eu égard au principe de participation consacré par l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qu’ils soient de nature à permettre la représentation de l’ensemble des salariés.

Cass. Soc. 1er février 2023, n°21-13.206, FS-B

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