Attitude déloyale du salarié, refus de mobilité et licenciement
En violation d’une clause de mobilité prévue à son contrat, un salarié, malgré plusieurs lettres de mise en demeure de son employeur avait, depuis...
L’impossible modification d’une sanction par les juges
Une cour d’appel décide de ramener la sanction de mise à pied d’un salarié de dix à cinq jours aux motifs que si la...
Fin de contrat d’expatrié et respect par l’employeur de ses obligations de reclassement
L’employeur a respecté son engagement de reclasser le salarié en lui proposant, avant la date connue de son retour prévu en France, un emploi,...
Fait isolé et licenciement sans sanction préalable
Un salarié chauffeur-livreur est licencié pour faute grave pour avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants et pour avoir téléphoné au volant. Il est ensuite...
Convocation à l’entretien préalable et absence de remise d’un récépissé
Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement du salarié se fait par l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception...
Licenciement d’un salarié à l’issue de sa protection en raison de faits commis pendant cette protection
Commet un détournement de procédure l’employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable au licenciement le surlendemain de l’expiration de la période de protection et pour...
Accident du travail et consultation du dossier de la CPAM
orsqu’elle diligente des mesures d’instruction après un accident du travail, la caisse communique à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa...
Publication au JO de la loi de ratification des ordonnances pour le dialogue social
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation...
Statut fonctionnaire v. statut privé au sein de la même entreprise et rupture d’égalité
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de se prononcer dans une série d’arrêts concernant une éventuelle rupture d’égalité de traitement au...
CHSCT et expertise « projet important » déjà mis en œuvre
Le CHSCT peut faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions...