Géolocalisation et prise d’acte de la rupture du contrat de travail
La Cour de cassation décide que ne constitue pas un manquement de l’employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail, la mise en...
Déloyauté du mode d’accès par l’employeur au compte FB d’un de ses salariés
Après avoir relevé que le procès-verbal de constat d’huissier établi à la demande de la société rapportait des informations extraites du compte Facebook du...
Absence de date de conclusion du CDD
La Cour de cassation rappelle que la date de conclusion du contrat à durée déterminée ne figure pas au titre des mentions obligatoires prévues...
Licenciement pendant un arrêt maladie : les juges du fond ne peuvent pas aggraver la qualification de la faute
Un employeur licencie un salarié en arrêt de travail en raison d’une maladie professionnelle. Après avoir détaillé des faits caractéristiques d’une faute grave (propos...
Rupture conventionnelle collective : publication des décrets d’application
L’ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé les ruptures d’un commun...
Pluralité de motifs de licenciement et procédure disciplinaire
Un salarié licencié en partie pour des faits de nature disciplinaire estimait que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse dès...
Rapport d’autorité et accident du travail
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juillet 2017 a décidé qu’au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité...
Obligation de prévention des risques professionnels de l’employeur
L’obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l’article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de...
Obligation de loyauté du salarié
Manque à son obligation de loyauté le salarié qui créé une société dont l’activité est directement concurrente de celle de son employeur sans l’en...
Motifs de licenciement d’une salariée enceinte
L’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et il ne peut résilier le contrat de travail...