Conséquences d’une demande de réintégration abusivement tardive par le salarié
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il...
Author Archives: Alterjuris avocats
Les recherches de reclassement n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés
Si l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe parmi les entreprises dont l’activité,...
Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié
Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une...
Précisions sur l’application de la convention collective de la société absorbée
Il résulte de l’article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif...
Convention au forfait et suivi du respect de durées raisonnables de travail
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...
Contestation de l’avis du médecin du travail : périmètre de la compétence du CPH
La contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes (CPH) doit porter sur l’avis du médecin du travail. Il peut, dans ce cadre,...
Harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des faits établis
Ayant constaté que l’employeur avait convoqué à neuf reprises en quelques mois le salarié, qui était alors en arrêt de travail, à des examens...
Un audit réalisé suite à des actes présumés de harcèlement est un moyen de preuve licite
Ne constitue pas un mode de preuve illicite comme issu d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié, l’audit réalisé dans l’entreprise par...
Communication par l’employeur des motifs s’opposant au reclassement du salarié
L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer...
Conditions du licenciement d’un salarié dont l’absence entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise
L’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé par...