Report des échéances Urssaf des 5 et 15 juin 2020 : il faut le demander préalablement
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de...
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La Cour de cassation se prononce sur la prolongation des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
L’article 16 de l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290...
Obligation de mentionner la qualification de la personne remplacée sur un CDD de remplacement
Une entreprise demandait la transmission d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil Constitutionnel, considérant que la requalification automatique d’un CDD en CDI dès...
Un rapport sur les travailleurs indépendants des plateformes numériques
La commission des affaires sociales du Sénat vient d’examiner les conclusions de sa mission d’information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement...
Covid-19 et collecte de données personnelles des salariés par les employeurs
Dans le contexte de la crise sanitaire liée au coronavirus, la Cnil, dans une communication du 7 mai 2020, rappelle les principes applicables à...
Activité partielle : ce qui change au 1er juin 2020
Dans le cadre du déconfinement progressif, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle évoluent au 1er juin pour accompagner la reprise...
Action en contestation des honoraires de l’expert mandaté par le CHSCT : la nécessaire contestation conjointe des entités
Lorsqu’une action concerne l’exercice de sa mission par une institution représentative d’une unité économique et sociale (UES), elle doit être, sous peine d’irrecevabilité, introduite...
Nouvelle-Calédonie : contrat à temps partiel et conséquence de l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition
Selon l’article Lp. 223-10 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou,...
Pas de rupture d’un CDD pour objet défini avant la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de...
La Cour de cassation se prononce sur la prolongation des détentions provisoires pendant la crise sanitaire
L’article 16 de l’Ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290...