Procédure d’instruction des AT/MP et délais pour l’employeur
Une circulaire de l’Assurance Maladie présente la réforme portée par le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la nouvelle procédure d’instruction...
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QPC : Faute de gestion de l’employeur et licenciement économique.
Si tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, il...
Compétence du juge judiciaire pour fixer les indemnités spéciales de licenciement
Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, suite à une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude...
Interruption du préavis et calcul de l’indemnité de licenciement
Le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en...
Membre du CSE ou représentant syndical au CSE, il faut choisir !
Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant...
La Cour de cassation étend le préjudice d’anxiété au-delà de l’amiante
La Cour de cassation vient d’élargir le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique et en l’espèce à des mineurs lorrains qui avaient...
Harcèlement moral et AT/MP : les réparations peuvent se cumuler
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l’attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice...
Licenciement pour faute, enquête interne et délai de prescription
Pour être justifié, un licenciement disciplinaire doit être fondé, à peine de prescription, sur des fautes dont l’employeur a eu connaissance dans les deux...
Rappel judiciaire de salaire et précompte des cotisations salariales
Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales, l’employeur doit obligatoirement procéder...
Rappel à l’ordre des CPH par la Cour de cassation sur leurs motivations dans leurs jugements
La Cour de cassation, rappelle que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et que pour...