Endormissement au travail et absence de faute grave
Dès lors que l’endormissement du salarié à son poste de travail était consécutif à une fatigue excessive résultant des 72 heures de service accomplies...
Author Archives: Alterjuris avocats
Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de le modifier unilatéralement.
Les contrats de travail de salariés comportaient une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l’entreprise à affecter les salariés dans...
CDD et absence de signature de l’employeur
Il résulte de l’article L. 1242-12 du code du travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit...
Qualification du contrat liant un livreur à une plate-forme numérique
Peut être qualifié de contrat de travail le contrat liant un livreur à une plate-forme numérique de livraison de repas dès lors, d’une part,...
Exercice personnel du droit de vote et vote électronique
Le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d’un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet pas...
Heures de délégation et absence de perte de salaire
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut...
Rupture du contrat pendant la période d’essai et indemnité de préavis
Selon l’article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du...
Preuve de la transparence financière des syndicats
Les syndicats, pour pouvoir exercer l’ensemble de leurs prérogatives au sein de l’entreprise, doivent satisfaire au critère de la transparence financière. Selon la Cour, les documents comptables dont la...
Licenciement économique et absence de PV de carence
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires...
Indemnisation de dommages d’origine professionnelle et compétence exclusive du TASS
Si la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la...