Cadre dirigeant et convention de forfait en heures
Selon la Cour, la conclusion d’une convention de forfait annuelle en heures, ultérieurement déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de...
Category: L’actualité du droit
Conséquences de l’absence de demande du CSE à être consulté dans le cadre d’un projet de cession
Le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur...
Conditions de paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et congé de reclassement
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du...
Conséquences de la renonciation d’un candidat ayant obtenu au moins 10 % des voix aux dernières élections à être désigné DS
La renonciation par l’élu ou le candidat, ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité...
Désignation d’un représentant d’une section syndicale éconduit au 1er tour des élections du CSE
Un salarié, qui a perdu son mandat de représentant de section syndicale lors des élections au comité social et économique, faute pour le syndicat...
Le jour de repos sur la semaine de 4 jours qui tombe un jour férié n’ouvre pas droit à indemnisation
Lorsqu’un accord prévoit une durée hebdomadaire du travail de trente-cinq heures sur quatre jours, ce dont il résulte que les trois jours non travaillés...
Le dépassement des durées maximales de travail dans le cadre d’un cumul d’emplois ne constitue pas en soi une cause de licenciement
Un salarié peut cumuler plusieurs emplois à condition de faire preuve de loyauté envers ses employeurs en n’exerçant pas d’activités concurrentes et sauf clause...
Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence
Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits...
Information et consultation des salariés : conditions de validité de la définition par voie d’accord collectif du périmètre des établissements distincts
Les signataires d’un accord conclu déterminent librement les critères permettant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’entreprise,...
Indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : le barème, rien que le barème
La Cour de cassation fait application pour la première fois de l’article L. 1235-3 du code du Travail relatif au barème d’indemnisation du salarié...