PMA : exclure les couples de femmes n’est pas discriminatoire
Les couples formés d’un homme et d’une femme sont, au regard de la procréation, dans une situation différente de celle des couples de personnes...
Category: L’actualité du droit
Rupture de la période d’essai pour raison de santé et indemnisation du salarié
Les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont...
Obligation d’adaptation de l’employeur et cause réelle et sérieuse du licenciement économique
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard...
Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019 – Dispositions en droit social
Projet de loi de finance de la sécurité sociale 2019 – Dispositions en droit social Pour les salariés : rétablissement d’un dispositif d’exonération sociale sur...
Congé maternité et non versement d’un bonus : absence de discrimination
Des salariés signent un protocole avec leur employeur qui prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité les salariés devant coopérer...
13ème mois et égalité de traitement
Des salariés, travaillant en qualité d’ouvriers et d’employés demandaient à obtenir le bénéfice, au titre du principe d’égalité de traitement, d’un avantage correspondant à...
Calcul de la cotisation des employeurs au service de santé au travail
Aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un service de santé au...
Diffusion de propos offensants sur le compte Facebook du salarié et conversation de nature privée
Des propos offensants à l’encontre d’un employeur diffusés par un salarié sur son compte Facebook, dès lors qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes...
Mention de la durée de la durée d’expatriation du salarié
Un salarié conteste la décision des juges du fonds selon lesquels le manquement de l’employeur à son obligation de mentionner la durée de l’expatriation...
L’avis du médecin du travail s’impose au juge
Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail et est licencié par la suite pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Les juges...