Délit d’abus de confiance
Constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation par des salariés de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils...
Category: L’actualité du droit
Nouvelle rupture conventionnelle et nouveau délai de rétractation
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement en demander l’homologation à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze...
Liberté d’expression du salarié
Les accusations portées par un salarié de falsification de comptes par le dirigeant de la société, propos s’ils sont objectivement susceptibles de nuire à...
Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise
La clause d’exclusivité rédigée en termes généraux et imprécis et qui ne spécifie pas les contours de l’activité complémentaire qui serait envisagée par le...
Licenciement au sein d’un groupe de sociétés
Le directeur général d’une société mère qui supervise les activités de la filiale n’est pas étrangère à cette dernière et peut procéder au licenciement...
Quelle majorité pour demander la réunion extraordinaire du comité d’entreprise ?
L’article L.2325-14 du code du travail dispose que comité d’entreprise peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres....
Tablettes, CHSCT et risques graves
La Cour de cassation valide la décision du président du TGI de Paris saisi en référé qui a considéré qu’il y absence de risques...
Accords d’intéressement et de participation et salariés détachés
La cour de cassation vient de décider que les salariés ne peuvent pas être écartés d’un accord de participation ou d’intéressement au motif qu’ils...
Nouveau rescrit en droit du travail
Un amendement du gouvernement au projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public et déposé en commission spéciale en...
Siège statutaire des organisations syndicales et atteinte à la liberté syndicale
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de...