Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises
La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 comporte plusieurs mesures visant à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes...
Category: L’actualité du droit
Respect des modalités de remboursement des frais professionnels prévues dans le contrat de travail
Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés sans...
L’accord pour congé peut être tacite en l’absence de règle contraire en entreprise
Le salarié qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’employeur a-t-il commis une faute disciplinaire ? La...
Les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l’échéance normale même en cas de contestation sérieuse
Ayant constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel d’un salarié au titre des heures de délégation, une cour d’appel caractérise...
L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle
Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle est l’embauche...
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral
L’employeur peut décider de recourir au vote électronique à défaut d’accord d’entreprise pour l’élection des membres du comité social et économique. Cependant porte atteinte...
Lorsque le salarié adhère au CSP, la rupture de son contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont il dispose pour prendre parti.
Un salarié qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ne peut se prévaloir du non respect par l’employeur du délai d’envoi de la...
Modalités d’appréciation du motif économique du licenciement
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires de nature à caractériser des difficultés économiques, s’apprécie en comparant le niveau des...
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté
La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à...
Contreparties au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail
Selon l’article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail...