Prise d’acte du salarié : application de la loi française
Il résulte des dispositions de l’article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que...
Category: L’actualité du droit
Conditions de validité d’un engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires contre un salarié au-delà d’un délai de deux mois...
Mentions de l’acte de notification d’un jugement prud’homal et modalités de recours : application au défenseur syndical
Il résulte des articles 680 du code de procédure civile et L. 1453-4 du code du travail que l’acte de notification d’un jugement de...
Poste non conforme à l’avis du médecin du travail : l’employeur doit solliciter un nouvel avis
Un salarié conteste auprès de son employeur la compatibilité du poste auquel il a été affecté avec les recommandations du médecin du travail mais...
Licenciement pour faute grave et prescription du délai d’engagement de poursuites disciplinaires
L’employeur n’ayant eu la connaissance exacte de la nature, de la réalité et de l’ampleur des irrégularités relatives aux remboursements de frais professionnels reprochées...
Obligation de recours au téléservice pour la demande d’homologation de la convention de rupture
Un décret du 13 décembre 2021 adapte les conditions de dépôt de la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail,...
Conditions de validité d’une clause d’inclusion des congés payés limitée à la part variable de la rémunération du salarié
S’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause...
Augmentation du SMIC
Au 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire s’établit à 10,57 € (augmentation de 0,9% par rapport au montant applicable depuis le...
Visite de reprise : à l’impossible nul n’est tenu !
Dès lors que le salarié n’a pas transmis à l’employeur d’arrêt de travail n’y répondu à la lettre de la société le mettant en...
Prise en compte d’une prime sur objectifs dans le calcul de l’indemnité de congé payés
Selon la Cour de cassation, les primes sur objectifs qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l’assiette...