Requalification de CDD en un contrat à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. A défaut, il est...
Category: L’actualité du droit
Requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein
Ayant constaté que l’entreprise utilisatrice avait fait travailler le salarié sur le même poste de chauffeur-ripeur ou de ripeur quasiment sans interruption pendant 8...
Ouverture habituelle d’un commerce le dimanche et dérogation à la règle du repos dominical
Un salarié qui travaillait le dimanche en raison de l’ouverture habituelle ce jour-là de la pharmacie qui l’employait, demande, après rupture de son contrat...
Licenciement d’une salariée refusant de retirer son voile islamique en l’absence d’exigence professionnelle essentielle et déterminante
Selon les textes, les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence...
Tout changement de norme, y compris un revirement de jurisprudence, doit être pris en considération dans un procès en cours
La Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout...
Licenciement économique dénué de cause réelle et sérieuse et liberté d’entreprendre
Une entreprise, visant la directive 98/59 relative à la liberté d’établissement et d’entreprendre demandait la transmission de la question préjudicielle suivante à la Cour...
Salariés mis à disposition : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires à la diffusion des informations syndicales
Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein d’une entreprise peuvent diffuser des communications syndicales aux salariés de l’entreprise. Et les salariés...
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice
L’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et les parties...
Nullité de la clause par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel
La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte...
Conséquences d’une demande de réintégration abusivement tardive par le salarié
En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il...