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Category: L’actualité du droit

Les recherches de reclassement n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Si l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe parmi les entreprises dont l’activité,...
L'actualité du droit

Effet de l’annulation d’une décision administrative sur le licenciement d’un salarié

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Le principe selon lequel les actes administratifs annulés pour excès de pouvoir sont réputés n’être jamais intervenus n’entraîne pas en lui-même la nullité d’une...
L'actualité du droit

Précisions sur l’application de la convention collective de la société absorbée

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Il résulte de l’article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif...
L'actualité du droit

Convention au forfait et suivi du respect de durées raisonnables de travail

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables...
L'actualité du droit

Contestation de l’avis du médecin du travail : périmètre de la compétence du CPH

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
La contestation dont peut être saisi le conseil de prud’hommes (CPH) doit porter sur l’avis du médecin du travail. Il peut, dans ce cadre,...
L'actualité du droit

Harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des faits établis

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Ayant constaté que l’employeur avait convoqué à neuf reprises en quelques mois le salarié, qui était alors en arrêt de travail, à des examens...
L'actualité du droit

Un audit réalisé suite à des actes présumés de harcèlement est un moyen de preuve licite

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Ne constitue pas un mode de preuve illicite comme issu d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié, l’audit réalisé dans l’entreprise par...
L'actualité du droit

Communication par l’employeur des motifs s’opposant au reclassement du salarié

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
L’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent à son reclassement, lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer...
L'actualité du droit

Conditions du licenciement d’un salarié dont l’absence entraine des perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
L’interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé par...
L'actualité du droit

Les mesures d’aménagement proposées par le médecin du travail et entrainant une modification du contrat de travail du salarié ne constituent pas un avis d’inaptitude

Posted on 2 avril 2021 by Alterjuris avocats
Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou du temps de travail justifiées...
L'actualité du droit
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