Activité partielle : deux nouveaux décrets
Activité partielle : deux nouveaux décrets Un premier décret (2020-1316) modifie les modalités d’information du CSE sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a...
Category: L’actualité du droit
Actes d’Investigation au sein d’un lieu à usage professionnel pendant une enquête préliminaire : nécessité d’une activité en cours
Il se déduit de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale qu’excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République...
Sans avis du médecin du travail, la décision de reconnaissance de maladie professionnelle est inopposable à l’employeur
En l’espèce, une caisse primaire d’assurance maladie, à qui il appartient de réclamer au médecin du travail son avis motivé dans le cadre de...
Seul un membre du CSE peut le représenter en justice
L’action civile en réparation du dommage directement causé au comité social et économique par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée...
Limites de l’obligation de prévention de harcèlement sexuel de l’employeur
Doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de prévention de harcèlement sexuel le salarié qui allègue...
Covid-19 : Nouvelle version du protocole national pour les entreprises
Le Gouvernement, suite à la décision de couvre-feu à partir de 21h dans différents départements français a mis à jour son Protocole national pour...
Le refus de la CPAM de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle fait obstacle de manière définitive à son inscription au compte AT/PM de l’employeur
La décision de la caisse de refuser la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle est définitive à l’égard de...
Dignité des personnes placées en détention provisoire et l’impossible saisie du juge
Le Conseil constitutionnel juge qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions...
Extension du préjudice d’anxiété lié à l’amiante aux salariés de sous-traitants
En 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu aux salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant...
Seul le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI
Si en vertu de l’article 12 du code de procédure civile la qualification d’un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève...