Immatriculer une société concurrente pendant son préavis n’est pas fautif
Ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié qui immatricule une société concurrente pendant le cours de son préavis, son exploitation n’ayant...
Category: L’actualité du droit
Preuve de la remise de la convention de rupture au salarié
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation...
Mauvaise foi du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que...
Le salarié n’a pas la qualité de cotisant auprès de l’Urssaf
L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur...
La réintégration d’éléments requalifiés en salaire dans l’assiette de cotisations de sécurité sociale concerne par nature des sommes en brut
Sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu...
Heures supplémentaires et charge de la preuve
Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient...
Offre d’embauche
L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son...
Obligations de l’employeur relatives au reclassement du salarié déclaré inapte
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou...
Droit à la preuve de l’employeur versus respect de la vie privée du salarié
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil...
Une baisse importante d’effectif ne permet pas de bénéficier d’une nouvelle tarification des AT/PM
Selon la Cour de cassation, la baisse de plus de la moitié de la masse salariale d’un établissement par suite d’une réduction d’activité sans...