Conditions de l’accord permettant de modifier les délais de consultation des IRP
Selon l’article R. 2323-1-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux...
Category: L’actualité du droit
Le CSE qui s’estime insuffisamment informé doit saisir le juge des référés avant l’expiration du délai de consultation
Le Comité économique et social qui s’estime insuffisamment informé par l’employeur peut saisir le Juge des référés pour qu’il ordonne la communication par l’employeur...
Portée de l’absence de mention du délai de prévenance conventionnel dans le contrat de travail
Le défaut de mention, dans le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité de chargé d’enquête intermittent à garantie annuelle, du délai de...
Salariés ayant travaillé au contact de l’amiante et préjudice spécial d’anxiété
La cour d’appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n°...
Protection du lanceur d’alerte dans le cas où les faits révélés s’avèrent faux
Il résulte de l’article L. 1132-3-3 du code du travail que le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d’un délit ou...
Accord de performance collective : Précisions du ministère du Travail
Le ministère du Travail vient de publier sur son site internet une Fiche de Questions-Réponses sur l’accord de performance collective rendu possible par une...
Discrimination résultant du licenciement d’un salarié portant une barbe
Un salarié, consultant sûreté d’une société assurant des prestations de sécurité et de défense pour des gouvernements, organisations internationales non gouvernementales ou entreprises privées,...
Caractérisation de faits constitutifs de harcèlement sexuel
Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement sexuel,...
Point de départ du délai de prescription pour réparation du préjudice d’anxiété
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à...
Consultation du CSE : délais raccourcis
Une ordonnance réduit deux délais applicables à la communication de l’ordre du jour du comité social et économique : • le délai de communication...