Pacte d’actionnaires et licenciement de l’associé salarié
Si la juridiction prud’homale demeure incompétente pour statuer sur la validité d’un pacte d’actionnaires, elle est compétente pour connaître, fût-ce par voie d’exception, d’une...
Category: L’actualité du droit
Le licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la validité des sanctions disciplinaires
Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par une faute grave, il appartient à l’administration du travail...
Dénonciation de faits dont le salarié a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions
Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il...
Preuve du paiement du salaire par l’employeur
La production par l’employeur de bulletins de salaire mentionnant l’ensemble des sommes dues ainsi que la photocopie du chèque reprenant ce montant ne suffit...
Salarié en déplacement : qualification des temps de trajets entre l’hôtel et le lieu de travail
Pour condamner l’employeur au paiement d’un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, les juges du fonds retiennent que doivent être assimilés à...
Nouvelles obligations des entreprises en matière d’accident de travail mortel
Un décret du 9 juin institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale...
Licenciement concomitant à une action en justice du salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci procède...
En cas de fraude, la CNAV peut-elle réclamer à l’assuré l’ensemble des prestations vieillesses indument versées ?
L’Assemblée plénière dans un arrêt qui sera publié au rapport décide que lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un...
Autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur
Selon une décision du Conseil d’Etat, et pour la première fois à notre connaissance, l’existence de faits de harcèlement moral ou de discrimination syndicale...
Le harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude ne rend pas impossible la réintégration du salarié
Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul, d’avoir subi un harcèlement moral au sein de l’entreprise n’est pas de...