Nouveau contrôle Urssaf et situation de l’employeur
L’absence d’observations formulées par l’inspecteur du recouvrement lors d’un précédent contrôle Urssaf ne peut valoir approbation implicite des pratiques soumises lors d’un nouveau contrôle...
Category: L’actualité du droit
Liberté d’expression du salarié
Une cour d’appel ne peut décider que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse sans prendre en compte les propos du salarié...
Nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du CSE
L’article L. 2314-33 du code du travail dispose que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour...
Associé unique et absence de lien de subordination
N’a pas la qualité de salarié l’associé unique d’une société dont il a été gérant et qui disposait du pouvoir de révoquer le gérant...
Exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires vient d’être publié au Journal officiel. Ce...
Contrat de partenariat Uber et lien de subordination
Par un arrêt particulièrement motivé, la Cour d’appel de Paris vient de juger que le contrat de partenariat qui lie la société Uber à...
Rupture de la période d’essai, statut protecteur du salarié et information de l’employeur
Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle qu’il appartient au salarié qui se prévaut du statut protecteur lié à un mandat extérieur à...
Attributions du comité d’établissement
Aux termes de l’article L. 2327-15 du code du travail, le comité d’établissement a les mêmes attributions que le comité d’entreprise dans la limite...
Contrat unique d’insertion, refus de renouvellement et allocations chômage
Un salarié voit rejetée sa demande d’allocations chômage au motif qu’il a refusé le renouvellement de son contrat unique d’insertion et qu’il n’a fourni...
Présence d’un tiers au cours d’une perquisition et atteinte au secret de l’instruction
La présence au cours d’une perquisition d’un tiers étranger à la procédure, en l’espèce un journaliste, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation de...