Lorsque le comité social et économique (CSE) a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. Par ailleurs, l’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le président aux membres du CSE trois jours au moins avant la réunion.
La Cour de cassation vient de préciser, pour la première fois semble-t-il, que seuls les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent se prévaloir de cette prescription instaurée dans leur intérêt.
Cass. Soc., 28 juin 2023, nº 22-10.586, F-B
