Lettre de prise d’acte de la rupture rédigée par l’avocat du salarié et mandat apparent
Ayant relevé que l’auteur de la lettre de prise d’acte de la rupture était avocat, que ce dernier s’était présenté comme étant celui du...
Monthly Archives: décembre 2017
Retrait de permis et licenciement pour cause réelle et sérieuse
Repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un commercial dès lors que par application du principe de réciprocité, la suspension du permis...