Licenciement pour insuffisance professionnelle
L’employeur ayant rempli son obligation de formation en adéquation avec le poste du salarié en le faisant bénéficier de deux formations en lien avec...
Monthly Archives: mars 2019
Nouvelles modalités du calcul de la prime d’intéressement et application aux salariés
La référence dans le contrat de travail d’un salarié aux modalités de calcul de la prime d’intéressement telles que prévues par l’accord collectif alors...
Harcèlement moral commis par un avocat membre du conseil de l’ordre et responsabilité de l’employeur
L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment...
Conditions d’exonération de la CSG et CRDS sur les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérés de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le...
Régularisation de la consultation des DP ou CSE sur le reclassement du salarié protégé inapte
Lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que si, à l’issue de...
Les contraventions routières prises en charge par l’employeur sont soumises à cotisations sociales
Selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les...
La renonciation à une clause de non-concurrence ne se présume pas
La Cour de cassation vient de rappeler que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut...
Accident du travail : détermination du salaire de référence en cas d’activité salarié discontinue
La Cour de cassation précise que selon les dispositions du décret relatif à l’allocation de cessation anticipée d’activité, en cas d’activité salariée discontinue, les...
QPC : Conformité des conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement
Une question prioritaire de constitutionnalité contestait les dispositions du 13ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que...
Saisie pénale et respect du droit à un procès équitable
En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la chambre de l’instruction saisie d’un recours formé contre une ordonnance...