CEDH : Pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention
Par arrêt du 5 octobre 2018, la Cour de cassation a adressé à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif...