Congé parental à temps partiel et indemnité de licenciement : précisions de la CJUE
La Cour de cassation, dans le cadre d’un litige, avait demandé à la Cour de justice si l’accord-cadre européen du 14 décembre 1995 sur...
Monthly Archives: mai 2019
Loi Pacte : Effectif salarié
L’article 11 de la loi Pacte harmonise les différents seuils de l’effectif salarié annuel d’une entreprise et prévoit un nouveau mode de calcul de...
Comparution devant la chambre de l’instruction : la méconnaissance de l’obligation d’informer l’intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief
Dans un arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la Cour de cassation décide qu’il se déduit de l’article 6 de la Convention...
Salarié protégé et conséquences de l’absence de réintégration après annulation de la rupture conventionnelle.
Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans...
Les forfaits jours réduits ne sont pas considérés comme du temps partiel
La Cour de cassation vient de décider qu’en application de l’article L. 3123-1 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de...
La Cour de cassation remettra-t-elle en cause le barème MACRON ?
Depuis quelques mois déjà les Conseils de prud’hommes rejettent le barème d’indemnité MACRON, qu’ils estiment incompatibles avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale...
La résiliation d’une mission et rupture d’un contrat de chantier
L’article L1236-8 du code du travail prévoit que la rupture du contrat de chantier ou d’opération qui intervient à la fin du chantier ou...
Temps de travail effectif et déplacement à l’intérieur d’un lieu sécurisé
Selon l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition...
Inaptitude d’un apprenti : absence d’obligation de reclassement par l’employeur
Compte-tenu de la finalité de l’apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Dès lors...
Validité d’une convention de rupture signée par un salarié inapte
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une convention de rupture peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son...