Licenciement pour faute lourde justifié
Ayant notamment constaté que le salarié avait adressé un courriel au directeur général d’un concurrent direct en lui transférant des échanges entre son employeur...
Monthly Archives: décembre 2019
L’extension des poursuites notifiée au cours de la garde à vue n’a pas pour effet de générer une GAV distincte
La chambre criminelle de la cour de cassation vient de préciser que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la...
Étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale
Toute méthode d’investigation qui contribuerait à provoquer la commission de l’infraction est proscrite, le stratagème ainsi employé étant alors de nature à entraîner la...
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir ses honoraires
La Cour de cassation rappelle que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès...
Listes électorales professionnelles : confirmation sauf exception de l’obligation générale d’une représentation proportionnée comportant au moins un candidat du sexe sous représenté
Dans deux arrêts du 11 décembre 2019, la chambre sociale confirme que, sauf dans le cas exceptionnel où un sexe est ultra-minoritaire (pourcentage ne...
Envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail et réduction des IJ
En cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a...
Prise d’acte, prescription et ancienneté des manquements de l’employeur
En cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer cette rupture à l’employeur...
Indication expresse d’une faute grave pour licencier un salarié en arrêt pour accident de travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt suite à un accident de travail, l’employeur peut rompre son contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé. (Article...
Violations du principe d’égalité de traitement et préjudices distincts
Si l’interdiction des discriminations en raison du sexe et celle des discriminations en raison des activités syndicales ainsi que les obligations résultant du principe...
L’employeur doit enquêter en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral sous peine de manquer à son obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne...