Sanction disciplinaire et absence de nouvel entretien préalable
La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée...
Monthly Archives: avril 2020
Covid-19 : Nouveau report des cotisations sociales
Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Par ailleurs, l’échéance du...
Recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE
L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril relative aux IRP élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour...
Aménagement de la prime exceptionnelle « Macron »
Une ordonnance du 1er avril 2020 apporte un certain nombre d’aménagements au dispositif de la prime dite « Macron ». La nécessité d’un accord...
Covid-19 et nouvelles dispositions de droit social
Plusieurs textes en droit social ont été publiés ces derniers jours en droit social Congés : Une ordonnance 2020-323 relative aux mesures d’urgence en matière...
Adaptation du traitement des demandes d’autorisation de licenciement
La Direction générale du travail vient de diffuser une instruction relative au traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de...
Absence de réparation de la violation de l’ordre des licenciements en l’absence d’un préjudice
L’existence d’un préjudice résultant de l’inobservation des règles relatives à l’ordre des licenciements et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges...
Précisions sur la charge de la preuve des heures supplémentaires
Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit...