Avis d’inaptitude d’un salarié et absence d’obligation de consulter le CSE
Lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé...
Monthly Archives: juillet 2022
Licenciement d’un salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour décider d’une éventuelle faute de l’employeur.
La décision d’autorisation de licenciement économique du salarié protégé prise par l’inspecteur du travail, à qui il n’appartient pas de rechercher si la cessation...
Les contrats d’apprentissage sont des contrats de droit privé
Le contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé est un contrat de...
La garantie instituée par une convention collective peut-elle être rattachée à une garantie de fond ?
Il résulte de la convention collective nationale des activités de marchés financiers, d’une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave...
Conditions d’application des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 publié au rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première...
Précisions sur les motifs du licenciement : quelle obligation pour l’employeur ?
Selon le code du travail, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification de son licenciement, demander à l’employeur des précisions sur...
Précisions sur les attributions du comité social et économique d’établissement
Le comité social et économique d’établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au...
Preuve de la commission par un salarié de faits de harcèlement par la production d’une enquête interne
En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l’enquête interne, à...
Liberté d’expression du salarié
Un salarié est licencié pour faute grave, et la lettre de licenciement articulait trois griefs envers ce dernier en lui reprochant, dans un premier...
Modalité de désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section au sein d’une UES
La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à...