La Cour de cassation vient de juger que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés à la CNIL ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.
En l’espèce il s’agissait de messages professionnels échangés entre le salarié, l’employeur et les collaborateurs de la société. La solution aurait été différente si les e-mails provenaient d’une adresse de messagerie personnelle du salarié, même issus d’un ordinateur professionnel, ce qui aurait constitué une atteinte au secret des correspondances.
Cass Soc 1er juin 2017, n° 15-23522 FSPB