Dans le cadre d’un accident du travail, et si elle l’estime nécessaire, la caisse, avant décision de prise en charge, envoie à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident (Art R. 441-11 III du code de la sécurité sociale).
En l’espèce, la caisse a estimé nécessaire de procéder à une mesure d’instruction et a envoyé un questionnaire à l’assuré mais pas à l’employeur puis a décidé la prise en charge de l’accident.
La Cour de cassation, confirmant la décision de la Cour d’appel estime qu’un questionnaire aurait dû être adressé à l’employeur et qu’à défaut, la décision de prise en charge ne pouvait lui être opposable.
Cass Soc 6 juillet 2017, n°16-18.774
