Adoption plénière de l’enfant de sa concubine et intérêt supérieur de l’enfant
Après avoir rappelé que l’adoption plénière d’un enfant a pour effet de conférer à ce dernier une filiation se substituant à sa filiation d’origine...
Validité d’une clause nationale de mobilité
Dès lors que le contrat de travail comporte une clause de mobilité nationale dont il se déduit une définition précise de la zone géographique...
Volonté claire et non équivoque de démissionner
Est claire et non équivoque la décision de démissionner d’un salarié qui a refusé une promotion interne puis a annoncé son intention de rompre...
Dénonciation de harcèlement moral et mauvaise foi du salarié
Selon la Cour, peut être licencié pour faute grave le salarié qui, de mauvaise foi, et en toute connaissance de cause, dénonce un fait...
Rupture conventionnelle et date de la fin du délai de rétractation
Selon l’article L1237-13 du code du travail, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d’une rupture...
Licenciement et protection de la salariée enceinte
Selon l’article L. 1225-5 du code du travail, « le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de...
Délai raisonnable : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme
Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable...
CDD de remplacement : assouplissement de la Cour de cassation sur la notion de « besoin structurel »
Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que la mise en œuvre de CDD successifs au sein d’une entreprise ne pouvait avoir ni pour objet ni...
Rejet d’autorisation de transfert d’un salarié protégé et requalification du contrat par le juge judiciaire
La décision de l’autorité administrative rejetant la demande d’autorisation de transfert du contrat de travail d’un salarié protégé n’interdit pas à la juridiction prud’homale...
Refus par l’avocat commis d’office de son ministère – Transmission d’une QPC
L’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que » l’avocat régulièrement commis...