Les nouveaux modèles de documents de suivi de santé des salariés publiés
Suite à la loi relative au travail et à la modernisation du dialogue social du 8 août 2016, un arrêté du 16 octobre fixe...
Téléchargements internet illicites et faute grave du salarié
Un salarié utilise l’ordinateur du magasin au sein duquel il est vendeur pendant ses horaires de travail et effectue des téléchargements illégaux en violation...
Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décrets ont été transmis aux partenaires sociaux
Les projets de décrets fixant le nombre d’élus du futur comité social et économique (l’instance instaurée par l’ordonnance relative au dialogue social et qui...
Point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise
En application de l’article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de risque grave...
Préconisation du médecin du travail et obligation de sécurité
La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’employeur de respecter les préconisations du médecin du travail en mettant à la disposition du salarié...
Résiliation judiciaire du contrat et motivation de la lettre de licenciement
Un salarié, ayant demandé la rupture judiciaire de son contrat est ensuite licencié. Il soutient alors que son licenciement est nul, constituant une rétorsion...
Annulation d’une autorisation de licenciement et résiliation judiciaire du contrat de travail
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...
Déclaration de candidature à un poste de DP et protection du salarié
La Cour de cassation rappelle que l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié informe l’employeur de l’imminence de sa candidature à un...
Dispositif conventionnel de cessation d’activité et absence de mise à la retraite du salarié
Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d’un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de...
Mise en danger d’autrui et licenciement pour cause réelle et sérieuse
Dès lors qu’un salarié n’a pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler alors qu’il n’était...