Bulletins de paie sous forme électronique
Le décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 rend applicable l’article 54 de la loi relative au travail du 8 août 2016 qui prévoit que...
Statut d’auto-entrepreneur mais lien de subordination juridique = statut salarié !
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler qu’une personne ayant le statut d’auto-entrepreneur mais exerçant dans un lien de subordination...
Le temps de trajet du salarié peut être considéré comme un temps de travail effectif
Le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif sauf si le...
Réforme de la médecine du travail
Suite à la loi Travail et depuis le 1er janvier 2017, la réforme de la médecine du travail est effective après la publication de...
Facebook : un « ami virtuel » n’est pas un véritable ami
Un avocat demandait la récusation de certains de ses confrères appelés à siéger dans la formation du Conseil de l’Ordre des avocats du barreau...
Nouvelles obligations d’information de l’assurance maladie en cas de reprise anticipé du travail par un salarié
Un nouvel article L. 323-6-1 du code de la sécurité sociale a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017....
Un changement d’horaires – même bouleversant pour le salarié – ne nécessite pas son accord
Au bout de 8 ans de travail sur un même site, une salariée, agent de service, est affectée sur un nouveau lieu de travail...
Obligation de l’employeur de déclarer le salarié auteur d’une infraction au code de la route
L’article L. 121-6 du code de la route résultant de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que lorsqu’a été constatée...
Discrimination syndicale et prise d’acte
Un salarié, représentant du personnel depuis douze ans, s’estimant victime de discrimination syndicale, prend acte de la rupture de son contrat de travail et...
Harcèlement moral au travail : la nécessaire relation de travail entre les protagonistes
La Cour de cassation vient de rappeler que l’infraction de harcèlement moral au travail ne peut être caractérisée si aucune relation de travail n’existe...