Actualités – Page 148 – Alterjuris avocats

L’employeur n’aura bientôt plus l’obligation de fournir un vestiaire pour tous ses salariés

Posted on 12 octobre 2016 by Alterjuris avocats

L’article R 4228-1 du code du travail fait obligation à l’employeur de mettre à la disposition des salariés les moyens d’assurer leur propreté individuelle...

Dénonciation mensongère de harcèlement moral : conséquences pour le salarié

Posted on 12 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Aux termes de l’article L1152-2 du code du travail, un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir...

Propositions de reclassement verbales

Posted on 3 octobre 2016 by Alterjuris avocats

La Cour de cassation, au visa de l’article L 1226-2 du code du travail, rappelle une nouvelle fois que les propositions de reclassement effectuées...

Licenciement d’un salarié protégé inapte

Posted on 3 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Les salariés protégés bénéficient d’une protection exceptionnelle et lorsque leur licenciement est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec leurs fonctions représentatives...

Information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise

Posted on 3 octobre 2016 by Alterjuris avocats

L’article L 23-10-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société...

Discrimination en raison de l’orientation sexuelle

Posted on 3 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Une banque vient d’être condamnée en appel pour discrimination envers l’un de ses salariés en raison de son orientation sexuelle. En l’espèce, ce haut...

Congé sabbatique et indemnité de préavis

Posted on 3 octobre 2016 by Alterjuris avocats

Dans un attendu très clair, la Cour vient de rappeler qu’un salarié, licencié pour motif économique et en congé sabbatique à la date à...

L’employeur doit être destinataire de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats

Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme et peut être effectuée oralement, encore faut-il qu’elle...

Réintégration d’un salarié et externalisation de ses fonctions

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats

Suite à la nullité de son licenciement, une salariée, employée de ménage dans une clinique demande sa réintégration. Pour justifier son impossibilité matérielle de...

Précisions réglementaires sur les locaux fumeurs au sein des entreprises

Posted on 29 septembre 2016 by Alterjuris avocats

Le décret d’application de l’ordonnance 2016-623 du 19 mai 2016 sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac rappelle l’interdiction...

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