Activité partielle : deux nouveaux décrets Un premier décret (2020-1316) modifie les modalités d’information du CSE sur les conditions dans lesquelles l’activité partielle a...
Il se déduit de l’article 78-2-1 du code de procédure pénale qu’excèdent les pouvoirs qu’ils tiennent de la réquisition du procureur de la République...
L’action civile en réparation du dommage directement causé au comité social et économique par un crime, un délit ou une contravention doit être exercée...
Doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de prévention de harcèlement sexuel le salarié qui allègue...
Le Conseil constitutionnel juge qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions...
En 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a reconnu aux salariés ayant travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant...