L’article L. 4614-13 du travail, en cas de désignation d’un expert par le CHSCT, encadre la contestation judiciaire de l’employeur relative au coût prévisionnel...
Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci...
A procédé à une recherche sérieuse de reclassement d’un de ses salariés déclaré inapte, la société qui a adressé des courriers circonstanciés aux différentes...
Un salarié demande l’indemnisation du préjudice subi du fait, selon lui, des circonstances vexatoires qui ont entouré sa procédure disciplinaire. La Cour de cassation,...