Prise d’acte de rupture du contrat de travail pour absence de visite de reprise
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut d’organisation de la visite médicale de reprise à son retour...
Author Archives: Alterjuris avocats
Une attestation Pôle emploi n’apporte pas la preuve du paiement du salaire
Pour débouter le salarié de sa demande en versement d’une prime de résultat, les juges du fond décident qu’au vu de l’attestation Pôle emploi,...
Prudence ! Une nouvelle convocation à une sanction disciplinaire n’a pas pour effet de suspendre à nouveau le délai de prescription de deux mois
Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, les poursuites disciplinaires doivent être engagées par l’employeur dans les deux mois de la...
Infractions routières commises par les salariés : nouvelles obligations pour l’employeur
Le projet de loi de modernisation de la justice, adopté le 12 octobre 2016 met en place l’obligation, pour les personnes morales propriétaires ou...
Désignation des conseillers prud’hommes
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes a mis en place de nouvelles modalités de désignation des...
CDD successifs et nouvelle période d’essai
La Cour de cassation décide que n’est pas justifiée la nouvelle période d’essai dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs dès...
Objectifs non atteignables par le salarié et prise d’acte
Lorsqu’un salarié considère que l’employeur a commis un manquement d’une gravité suffisante rendant impossible la poursuite de son contrat de travail, il a la...
Conditions de renouvellement d’un CDD
Il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée (CDD) initial, faute de prévoir les conditions...
L’absence d’entretien individuel d’évaluation peut couter cher à l’employeur
Un salarié qui n’a bénéficié que d’un seul entretien d’évaluation en 10 ans alors qu’un accord collectif prévoit que tout salarié ayant deux années...
Relaxe au pénal et licenciement pour faute grave
En droit français, l’autorité de la chose jugée du pénal sur le civil oblige le juge civil saisi ultérieurement à tenir compte de ce...