Salarié réintégré : pas de réparation du préjudice résultant de son licenciement
Le salarié licencié en méconnaissance d’un dispositif conventionnel relatif à la poursuite de son contrat de travail peut, à son choix, demander au repreneur...
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Pas de résiliation judiciaire du contrat d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulée
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est...
Loi vigilance sanitaire – Dispositions en droit social
La nouvelle loi a prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de crise sanitaire. Il en est de même pour l’utilisation du...
Vidéosurveillance et mode de preuve illicite : rappel de la Cour de cassation
Selon les dispositions de la loi informatique et libertés, est un mode de preuve illicite l’enregistrement issu d’un système de vidéosurveillance destiné à la...
Accident du travail : précisions sur l’action pénale cause d’interruption de la prescription biennale
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime...
La séparation des budgets du CSE doit être respectée
L’employeur verse au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement et une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, laquelle est déterminée de façon distincte....
Pas de rupture conventionnelle collective possible en cas de fermeture d’un site
Un projet de réorganisation industrielle des activités d’une imprimerie prévoyait la fermeture d’un site de production et le transfert de ses activités et de...
Maintien au bénéfice des salariés des droits et avantages acquis au jour du transfert
L’obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d’une entité économique par application de plein droit de l’article L....
Conséquence d’une mainlevée tardive de la clause de non concurrence par l’employeur
Doit verser la totalité de la contrepartie à la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d’un salarié, l’employeur qui y a...
Absence de réintégration des heures complémentaires du salarié à temps partiel
Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des...