Obligations de l’employeur concernant la seconde visite médicale de reprise
L’employeur qui s’abstient de saisir, comme il le doit après le premier examen médical, le médecin du travail pour faire pratiquer le second des...
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La contrepartie financière d’une clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié...
Amiante : le salarié doit justifier d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant du risque élevé de développer une pathologie grave
En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque...
Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention
Suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a décidé qu’en ne prévoyant pas que le...
La durée de travail à temps partiel doit rester inférieure à la durée légale hebdomadaire, même décomptée en mois
Il résulte de la combinaison de l’article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures...
Licenciement pour motif économique pour cessation définitive d’activité et inaptitude
N’est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique d’un salarié déclaré inapte à son poste dès lors que le...
Constat d’inaptitude et résiliation judiciaire du contrat de travail. Quid de l’indemnité spéciale de licenciement ?
Lorsque, postérieurement au constat de l’inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul, le salarié...
Preuve de discrimination syndicale : communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC
Il appartient dès lors au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,...
Fixation de la proportion des femmes et des hommes dans les collèges lors des élections professionnelles
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la...
Un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour défaut de passe sanitaire peut-il exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise le temps de cette suspension ?
Si le contrat de travail du salarié est intégralement suspendu, il pourra exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter les clauses de...