Nouvelles précisions sur le congé paternité
Un décret du 10 mai 2021 apporte des précisions aux modalités de prise du congé de paternité. La période de prise du congé passe...
Author Archives: Alterjuris avocats
Contrôle de la régularité de la consultation du CSE lors de l’élaboration d’un PSE
Lorsque le comité social et économique d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire a décidé de recourir à l’assistance d’un expert dans le cadre d’un...
Rappel des éléments constitutifs du co-emploi
La Cour de cassation réaffirme dans une nouvelle décision qu’en dehors de l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne...
Licenciement économique et faute de l’employeur à l’origine du motif économique invoqué. Contrôle à posteriori des juges
Si la faute de l’employeur à l’origine des difficultés économiques de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements...
Rappel des conditions du recours aux CDD
Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas...
Seul un manque de loyauté permet un licenciement pour faute grave d’un salarié en arrêt pour accident du travail
Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le...
Opposabilité d’une charte éthique édictant des règles dans les matières couvertes par le règlement intérieur
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes, dans les matières mentionnées au règlement intérieur, sont considérées, si...
Négociation sur l’égalité professionnelle et modalités de prise en charge de l’expertise demandé par le CSE
En application de l’article L.2315-80 du code du travail, lorsque le comité social et économique, dans une entreprise d’au moins trois cents salariés et...
Licenciement économique et appréciation de l’étendue du secteur d’activité de l’employeur
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe...
Licenciement économique et obligation de reclassement : périmètre du groupe de sociétés
Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le...