Consultation des IRP : décret d’application
En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, un décret a été publié au Journal officiel du 11 avril....
Author Archives: Alterjuris avocats
Report des délais pendant la période d’urgence sanitaire, mais attention pas tous les délais
Durant le confinement, les procédures et les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont adaptés. Une ordonnance prolonge les délais qui se terminent entre...
Un licenciement annoncé oralement et publiquement est abusif
En l’espèce, un salarié a été convoqué le 5 janvier 2009 pour un entretien préalable à son licenciement. Avant la date de l’entretien préalable et au...
Des jours de congés imposés dans la fonction publique
Ces mesures concernent : les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ; les personnels ouvriers de l’État ; les...
Covid-19 et activité partielle. De nouvelles précisions apportées par le Ministère du Travail
La FAQ relative à la mise en place de l’activité partielle a été mise à jour. 1 – Concernant le délai dont l’employeur dispose...
Discrimination indirecte fondée sur le sexe
Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées...
Sanction disciplinaire et absence de nouvel entretien préalable
La Cour de cassation vient de préciser que lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée...
Covid-19 : Nouveau report des cotisations sociales
Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Par ailleurs, l’échéance du...
Recours à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE
L’article 6 de l’ordonnance du 1er avril relative aux IRP élargit à titre dérogatoire et temporaire la possibilité de recourir à la visioconférence pour...
Aménagement de la prime exceptionnelle « Macron »
Une ordonnance du 1er avril 2020 apporte un certain nombre d’aménagements au dispositif de la prime dite « Macron ». La nécessité d’un accord...