Discrimination au retour d’un congé parental
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas si, eu égard au nombre considérablement plus élevé...
Author Archives: Alterjuris avocats
Les représentants légaux d’un mineur mis en garde à vue doivent être informés du droit de solliciter eux-mêmes un avocat pour assister ce dernier
L’absence d’information délivrée au début de la garde à vue aux représentants légaux d’un mineur qui n’a pas sollicité l’assistance d’un avocat, de ce...
Licencier un salarié pour raison économique n’empêche pas de transférer ses tâches aux autres salariés
Selon la Cour, la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés...
Impossibilité d’une sanction disciplinaire et d’un licenciement ultérieur fondé sur les mêmes faits
Est une sanction disciplinaire un courrier rédigé par l’employeur qui n’est que le compte rendu d’un entretien au cours duquel il a adressé divers...
De la difficulté pour le salarié de prouver le harcèlement moral
Un salarié poursuivait son employeur pour harcèlement moral, au motif selon lui, que ce dernier lui avait ôté ses prérogatives du poste d’assistant de...
Abus d’un salarié protégé dans l’exercice de son mandat
Commet un abus dans l’exercice de son mandat, le salarié qui, malgré l’absence de souhait d’un salarié convoqué à un entretien informel d’être assisté...
Salarié protégé et autorisation administrative de licenciement : seule la date de la convocation à l’entretien préalable compte
L’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au...
Les messages issus de MSN Messenger sont strictement privés
Les messages électroniques échangés au moyen d’une messagerie instantanée et provenant d’une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le...
Conséquence du défaut de consultation annuelle du CE sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail
Le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du...
Point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété subi par un salarié exposé à l’amiante
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû...