Invention des salariés : la Cour de cassation apporte des précisions
Un ingénieur en recherche et développement est licencié pour faute grave et demande le paiement de divers sommes sur lesquelles la Cour de cassation...
Author Archives: Alterjuris avocats
Prescription de l’action en requalification d’un CDD en CDI : point de départ du délai
Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit...
La perte des droits à la retraite est réparée par la rente versée au titre d’un accident du travail
La Cour de cassation rappelle que la rente d’incapacité versée à la victime d’un accident du travail répare l’incidence professionnelle de l’incapacité, ce qui inclut...
Clause de non concurrence et point de départ du délai de renonciation par l’employeur en cas de dispense de préavis
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est...
Licenciement vexatoire et réparation
Même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un...
Elections professionnelles: la mixité des listes de candidats est obligatoire
Les dispositions des articles L.2314-24-1 et L.2324-22-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 imposent...
Intelligence artificielle et désignation d’un expert par le CHSCT
L’arrivée des robots au sein des entreprises ne signifie pas pour autant qu’ils bouleversent les conditions de santé, de sécurité ou de travail des...
Faute inexcusable de l’employeur et étendue de la prise en charge des frais d’expertise amiable par la CPAM
Les frais de l’expertise amiable réalisée en vue de l’évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d’un accident du travail dû à...
Plan social économique et demande de communication d’informations à l’expert-comptable : compétence du juge administratif
Dans le cadre d’un PSE , il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la...
Géolocalisation et nullité
La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’actes ou de pièces de la procédure par...