Refus par l’avocat commis d’office de son ministère – Transmission d’une QPC
L’article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que » l’avocat régulièrement commis...
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GPA, adoption plénière et intérêt supérieur de l’enfant
La Cour d’appel de Paris vient de rejeter une demande d’adoption plénière, par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger suite à une...
Modification du projet de réorganisation et absence d’obligation de mettre en œuvre un PSE
L’article L. 1233-25 du Code du travail ne fait obligation à l’employeur de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi que lorsque...
La rupture amiable, sauf exceptions légales, doit avoir lieu dans le cadre d’une rupture conventionnelle
La Cour de cassation rappelle que depuis le 20 juillet 2008, date de l’instauration de la rupture conventionnelle, et sauf exceptions légales, la rupture...
CDD : absence de signature du contrat, requalification en CDI et absence d’intention frauduleuse
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat à durée indéterminée. Il...
Demande de procréation médicalement assistée d’un couple homosexuel : requête irrecevable
Un centre hospitalier avait refusé à deux françaises mariées depuis plusieurs années d’avoir recours à une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination...
Alerte météorologique et faute inexcusable de l’employeur
L’existence d’une alerte météorologique ne suffit pas à rapporter la preuve de ce que l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés...
Budgets du Comité d’Entreprise : revirement de jurisprudence
Dans deux arrêts du 7 février 2018, qui constituent un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation a jugé que sauf engagement plus favorable,...
Comité social et économique : organisation et modalité des expertises
L’ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et un décret d’application relatif au CSE, organisent les modalités de fonctionnement du comité social et économique qui...
Prise d’acte et indemnité spéciale de licenciement
L’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article L 1226- 14 du code du travail n’est due qu’au salarié victime d’un accident du travail ou...