GPA, adoption plénière et intérêt supérieur de l’enfant

La Cour d’appel de Paris vient de rejeter une demande d’adoption plénière, par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger suite à une gestion pour autrui.

Selon les juges, le défaut d’identification de la mère biologique ne permet pas au juge de vérifier « l’existence, la sincérité et l’absence de rétractation de son consentement à l’adoption plénière sollicitée ».

Dès lors, la Cour ne peut conclure que l’adoption sollicitée est conforme à l’intérêt de l’enfant.

CA Paris 30 janvier 2018  

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